Notre futur célèbre député Jean-Paul MATTEI (Les Démocrates) vient de voir un autre de ses amendements adopté, avec le soutien des députés LFI : la suppression de l’avantage fiscal que constituait le régime fiscal de taxation des sommes transmises par le biais de contrats d’assurance-vie.

Cet amendement alignera la fiscalité de l’assurance-vie sur celle des successions en ligne directe pour les sommes déposées par le souscripteur sur ce contrat avant ses 70 ans.

Si l’abattement de 152.500 € par bénéficiaire désigné au contrat reste inchangé, les sommes transmises excédant ce montant seront elles soumises non plus aux taux relativement avantageux prévalant jusqu’alors et atteignant au maximum 31,25% sans limitation de montant, mais «le même taux que pour les successions en ligne directe», c’est-à-dire lorsque l’héritier est un enfant, un petit-enfant ou encore un parent.

Après l’abattement de 152 500 euros, le solde excédentaire serait taxé à 20% jusqu’à 552 324 euros (700.000 € avant), puis à 30% pour les montants compris entre 552 3256 € et  902 838 euros, à 40% pour la tranche suivante jusqu’à 1 805 677 euros et enfin à 45% au-delà.

Il laisserait toutefois en l’état subsister l’avantage de l’assurance-vie pour la transmission à des non parents ou parents très éloignés qui subiraient une taxation nettement plus élevée s’ils recueillaient les biens transmis par la voie d’une succession.

Cet amendement, adopté ce jeudi 17 octobre contre l’avis du rapporteur général du Budget, Charles de Courson (Liot), devra être défendu devant l’assemblée nationale dès le 21 octobre prochain puis soumis au vote du Sénat.

Eric GARDIN

Avocat au Barreau de Lille