Il sera soumis au vote de l’Assemblée dès lundi prochain. Rien n’est dit dans le texte sur sa date d’effet, l’amendement modifiant simplement le texte de l’article 117 quater du CGI en remplaçant le taux forfaitaire réservé à l’impôt sur le revenu de 12,8% à 15,8%.

Le taux additionnel de 17,2% de CSG reste lui inchangé, l’addition des 2 portant le tout désormais à 33% au lieu de 30%.

On peut donc en conclure que ce relèvement s’appliquera à tous les dividendes reçus en 2024 soit depuis le 01er janvier 2024, conférant de fait une « rétroactivité économique » au texte.

Juridiquement, cela reste malheureusement possible en raison que cela touche l’impôt sur les revenus de l’année 2024 qui sera déclaré et mis en imposition en 2025.

Vraisemblablement, les dividendes versés jusqu’alors et ayant bénéficié du PFU à 30% devront être déclarés dans une case ajoutée à la déclaration d’impôt et ce prélèvement que l’on croyait libératoire sera imputé sur l’impôt recalculé avec les nouveaux taux.

Quant aux distributions de dividendes de 2025, le prélèvement resterait libératoire mais serait porté à 33%.

Ceci reste le schéma prévisible d’application, guidé uniquement par l’expérience de l’auteur de l’article et qui ne reflète donc que sa propre opinion et vision du texte.

Eric GARDIN

Avocat au Barreau de Lille