BERCY cible certaines opérations dans les SELARL de pharmaciens ou le difficile calcul de la valorisation du fonds de commerce des officines.

Est-on libre de dévaloriser son fonds de commerce d’officine ?

Oui d’un point vue comptable, si les éléments le justifient

Non d’un point vue strictement fiscal nous répond Bercy.

Si les règles fondamentales qui président au calcul de la valorisation d’une officine demeurent, les études actuelles de valorisation sont devenues plus complexes.

Face à ces nouvelles données, les pharmaciens ont besoin d’être rassurés.

À l’occasion de leur bilan annuel, il est nécessaire de confronter les valeurs inscrites en comptabilité face à celles obtenues par la loi du marché.

Cet article traite l’exemple des seules dépréciations de valeur.

Dans ce cas, si l’écart apparaît important, la dotation d’une provision pour dépréciation s’impose.

Cette provision viendra en diminution du résultat comptable et fiscal.

Bercy ne l’admet cependant pas, opposant des conditions drastiques à l’admission de telles provisions sur un plan fiscal.

Un argument avancé avec force: la perte n’est pas probable, elle n’est qu’éventuelle (selon le principe du « tant que vous n’avez pas vendu, vous n’avez pas perdu » ).

Elle écarte ensuite les valorisations trop générales basées sur l’application des coefficients « interfimo » .

Le cabinet Gardin, en relation étroite avec les différents acteurs de ce marché, conscient de l’évolution peu favorable du climat juridique (cf la jurisprudence récente de la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE – CAA MARSEILLLE, 3ème chambre, 24 février 2022 n° 20MA00340), se tient à votre disposition pour vous accompagner dans vos réflexions et démarches, ainsi que dans la défense de vos intérêts.