La question de la distribution de dividendes en dehors de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA) se trouve aujourd’hui au cœur d’un débat jurisprudentiel complexe, notamment en ce qui concerne le traitement du report à nouveau.

Le régime du report à nouveau

Traditionnellement, le report à nouveau représente le bénéfice non affecté d’un exercice antérieur. Selon l’interprétation issue de l’arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2025, qui rappelle le caractère impératif des articles L.23211 et L.23212 du Code de commerce, le report à nouveau ne peut être distribué que par l’assemblée générale ayant approuvé les comptes de l’exercice (suivant). Cette position, confirmée par la Haute juridiction, signifie que toute décision de distribuer le report à nouveau en dehors de l’AGOA encourt la nullité.

Les divergences jurisprudentielles

Quelques jours avant, la Cour d’appel de Paris (30 janvier 2025) avait envisagé une lecture différente en admettant que, n’ayant pas de disposition légale expresse interdisant cette pratique, le report à nouveau – considéré comme une réserve intégrée au bénéfice distribuable – pourrait être mis en distribution par une assemblée générale non qualifiée d’AGOA. Toutefois, la décision de la Cour de cassation tranche ce point en rappelant expressément que seule l’assemblée approuvant les comptes peut décider de l’affectation et de la distribution du report à nouveau.

Autres modalités de distribution hors AGOA

En l’état du droit, outre la distribution en AGOA, deux solutions alternatives se dégagent :

• Le versement d’acomptes sur dividendes : Les dirigeants (président de SAS, conseil d’administration ou directoire de SA, gérant de SARL, etc.) peuvent procéder au versement d’un acompte sur dividende à partir d’un bilan intermédiaire certifié par un commissaire aux comptes. Ce mode de distribution permet de toucher une partie du bénéfice distribuable, qui inclut, en principe, le report à nouveau. Toutefois, le montant de l’acompte ne peut excéder le bénéfice ainsi déterminé.
• La distribution à partir des réserves existantes : En dehors de l’AGOA, une assemblée générale peut également décider de distribuer des sommes prélevées sur les réserves antérieurement constituées. Cette option exclut toutefois le report à nouveau, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation.

Conclusion

Oui, cela reste heureusement possible mais il faut par sécurité soit privilégier le versement d’acompte sur dividende lorsque cela semble possible (mais cela limite le montant puisqu’on ne touchera pas aux réserves), soit, tant que cela n’est pas interdit par une décision majeure émanant d’une Cour d’Appel ou de Cassation, distribuer les réserves existantes. L’intérêt de laisser le bénéfice en cours, en tout ou partie, en « report à nouveau » ne reste pertinent que pour amortir des pertes lors du (des) prochain exercice.

Eric GARDIN

Avocat au Barreau de Lille