Il convient de limiter le sujet aux opérations dites de contrôle fiscal externe (CFE*), qui regroupent les procédures de :

• vérification de comptabilité *;
• l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle appelée ECSFP ou encore ESFP* ;
• l’examen de comptabilité.

1 – Durée des opérations de vérification de comptabilité.

La vérification de comptabilité consiste en l’examen sur place de la comptabilité ou des documents en tenant lieu d’une entreprise (individuelle ou constituée sous forme de société́). Lorsque l’entreprise ne peut accueillir, par manque de place ou de confort minimal, le vérificateur chez elle, il sera possible, à titre dérogatoire, de solliciter que les opérations de contrôle se déroulent chez l’expert-comptable ou dans les locaux du service vérificateur.

Limitation à 3 mois pour les « PME » : si votre CA HT est < à 840 K€ (ventes de marchandises, d’objets, fournitures ou denrées à emporter où à consommer sur place) ou
< à 254 K€ pour les prestataires et les BNC, alors (depuis le 1er janvier 2022) la durée du contrôle ne pourra excéder 3 mois. Cette limitation n’est toutefois pas applicable si vous exercez une activité civile (SCI se livrant à des opérations de mise en location d’immeubles nus par exemple).

Elle n’est également pas applicable pour les « Holdings » détenant des titres de placement ou de participation pour une valeur > à 7,6 M d’€.

Attention, si le CA d’un seul des exercices vérifiés excède ces limites, alors la limitation à 3 mois ne sera pas opposable à l’administration fiscale.

De même, si votre CA se situe juste en dessous des limites du RSI mais que le contrôle fiscal aboutit à vous redresser, ne serait-ce qu’au titre d’une seule des années ou exercice,  et que ce redressement emporte pour effet de vous faire franchir ces limites, alors la limitation ne jouera pas.

Enfin, si votre entreprise réalise à la fois des ventes et des prestations de services, la limitation ne s’appliquera que si votre CA global HT est < 840 K€ et si les prestations de services restent < à 254 K€.

2 – Durée des opérations d’examen contradictoire de la situation personnelle.

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) est une procédure relativement exceptionnelle qui permet aux contrôleurs fiscaux de rechercher si les revenus déclarés correspondent à ceux dont vous avez disposé. Pour s’en convaincre, le vérificateur fiscal examinera votre situation patrimoniale, votre trésorerie et les éléments du train de vie de l’ensemble des membres du foyer fiscal. 

Sa durée ne peut, en principe, excéder un an. 

Elle court à compter de la date de réception de l’avis de vérification et se termine à la date de l’envoi de la proposition de rectification. Elle est portée à deux ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d’une activité́ occulte ou de mise en œuvre, dans le délai initial d’un an, du droit de communication auprès du ministère public ou de l’autorité́ judiciaire. 

Cette période est prorogée :

du délai nécessaire à l’administration pour obtenir les relevés de comptes bancaires et assimiles lorsque vous n’avez pas pu les produire dans un délai de 60 jours à compter de la demande du vérificateur ;

du délai complémentaire qui peut vous être accordé, à votre demande, pour répondre aux demandes d’éclaircissements et de justifications ;

du délai de trente jours dont vous disposez pour compléter, sur demande du vérificateur, votre réponse à une demande d’éclaircissements ou de justifications ; 

du délai nécessaire à l’administration pour recevoir les renseignements demandés aux autorités étrangères si vous avez pu disposer de revenus à l’étranger ou en provenance directe de l’étranger.

du délai écoulé́ entre la date de réception de l’avis de vérification et l’enregistrement ou la révélation à l’administration du contrat de fiducie auquel vous êtes partie ou dont vous tenez des droits. 

3 – Durée des opérations d’examen de comptabilité.

L’examen de comptabilité permet d’effectuer le contrôle de la comptabilité de votre entreprise, tenue sous forme dématérialisée, sans qu’un contrôleur fiscal ne se déplace dans vos locaux. C’est pour cela que l’on ne peut pas véritablement la ranger dans la catégorie du contrôle fiscal externe. Elle a utilement complété la procédure beaucoup plus lourde de vérification de comptabilité (cf 1 – ) grâce à la dématérialisation des données comptables.

Sa durée ne peut excéder six mois. 

Conclusion : 

Il est possible que l’entreprise et son (ses) dirigeant (s) ou associé(s) soient visés par l’une ou l’autre des procédures, l’ESFP étant toutefois strictement réservé aux personnes physiques. Ainsi, les procédures peuvent se combiner ou se succéder. Dans ce cas néanmoins, il faut savoir que chaque procédure obéit à ses règles propres et que chaque délai doit être apprécié distinctement sans qu’interfèrent les autres procédures en cours ou à venir.

Pour aller plus loin, votre avocat fiscaliste pourra vous apporter toutes réponses à vos questions et vous disposerez également de l’accès à la « Charte des doits et obligations du contribuable vérifié  » une source fiable, constamment mise à jour et consultable en ligne sur le site officiel.

Eric GARDIN
Avocat au Barreau de Lille